CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Définitions
REGENFAB SAS, société au capital de 15 000 €, domiciliée au 4 rue Charles Graindorge, 93170 BAGNOLET et immatriculée sous le n° 901 171 082 au RCS de Bobigny est identifiée dans le présent document par sa marque commerciale “REGENBOX”.
Le terme “Conditions Générales de Vente” désigne le présent document.
Le terme “Prestation” désigne toute Prestation réalisable ou réalisée par REGENBOX, qu’elle concerne la fourniture et livraison d’un produit, la location d’un bien, la mise en place d’un service. A titre indicatif, et sans que la liste revête un caractère exhaustif, sont concernés: la fourniture de RegenCase, la fourniture de RegenBox, la location d’une RegenStation, la personnalisation graphique d’éléments.
Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale ayant contracté commercialement avec REGENBOX ou à des fins d’exposition, de présentation dans des lieux publics, d’expérimentation ou d’études..
Le terme “Proposition Commerciale” désigne toute proposition émise par REGENBOX envers un Client pour proposer la réalisation de Prestations. Le terme “Commande” désigne toute Commande faite par le Client à REGENBOX.
Article 2. Objet et périmètre
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Proposition Commerciale émise par REGENBOX ainsi qu’à toute Commande ayant été passée à REGENBOX par le Client qui déclare en avoir pris connaissance et accepter sans réserve leur application.
Article 3. Contact et réclamation
REGENBOX peut être sollicitée à tout moment par courrier électronique à l’adresse hello@regenbox.org pour toute demande relative à une Proposition Commerciale ou une Commande y compris une demande afférente aux Conditions Générales de Vente. Au cas où le Client aurait d’éventuelles réclamations à formuler, celles-ci doivent être faites par écrit et adressées à la Direction Commerciale de REGENBOX.
Article 4. Commande
Toute demande émanant du Client d'exécution de Prestation doit faire l’objet d’une Commande établie en bonne et due forme par le Client et envoyée à REGENBOX. Cette Commande est transmise sous forme de Proposition Commerciale signée ou sous accord exclusif de RegenBox d’un bon de Commande qui doit comporter au minimum: le numéro de Commande - la date - la désignation précise de la Prestation - l’adresse de livraison - l’adresse de facturation - le référent livraison - la qualité du signataire - la référence de la Proposition Commerciale le cas échéant.
La passation de Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente et de la Proposition Commerciale établie pour la Prestation concernée ou, à défaut, des prix forfaitaires d’intervention dont il aura eu préalablement connaissance.
Article 5. Informations contractuelles
La Proposition Commerciale transmise par REGENBOX définit explicitement les informations de prix, paiement , durée-délai, planning et propriété.
Prix : les prix indiqués dans la Proposition Commerciale établie par REGENBOX sont, sauf indication contraire, exprimés en euros hors taxes et valable un (1) mois. Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe « Durée-délai» du présent article ne sont pas remplies, la facturation est faite sur la base des éléments transmis par le service comptabilité de REGENBOX au tarif en vigueur au moment de la réalisation des Prestations.
Paiement : les conditions de paiement et les coordonnées bancaires sont établies dans la Proposition Commerciale émise par REGENBOX. Toute acceptation de la Proposition Commerciale par sa signature ou par l’émission d’un bon de Commande relatif à la Proposition Commerciale, vaut pour acceptation des conditions de paiement. En cas d’absence dans la Proposition Commerciale d’information liée aux conditions de paiement, le paiement est considéré à réaliser à réception de la facture.
En cas de paiement postérieurement à la date de règlement figurant sur la facture et conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentages, seront appliquées. A ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). REGENBOX se réserve par ailleurs le droit de réclamer une indemnité complémentaire au cas où les frais de recouvrement excéderaient le montant de l’indemnité forfaitaire mentionnée ci-dessus.
Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues au titre de l’ensemble des factures émises par REGENBOX, qu’elles soient échues ou à échoir.
Dans l’hypothèse où REGENBOX aurait des raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client au moment de la passation de la Commande, REGENBOX se réserve le droit d’exiger du Client un paiement intégral immédiat avant réalisation de la Prestation.
Durée-délai : lorsque:
- la Proposition Commerciale concerne la location de matériel, la durée de location est indiquée dans la Proposition Commerciale. - la Proposition Commerciale concerne fourniture de matériels, la durée de garantie est de six mois, sauf mention contraire explicite de REGENBOX.
Lorsque la réalisation d’une Prestation nécessite la fourniture par le Client d’informations non-disponibles au moment de la réalisation de la Proposition Commerciale par REGENBOX, seul un délai de réalisation prévisionnel indicatif figure sur la Proposition Commerciale et il ne devient contractuel qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis à adresser par le Client à REGENBOX. En particulier, lorsque la Proposition Commerciale:
- fait état du règlement d’une facture ou d’un acompte, le délai de réalisation court à partir de la date de règlement. - est relatif à une Prestation de personnalisation, le délai de réalisation court à partir de la date de transmission des éléments de personnalisation par le Client et validation écrite par le Client d’un bon à tirer établi préalablement par REGENBOX.
Dès réception de l’ensemble des éléments, la date définitive d’exécution de la Prestation sera communiquée au Client par REGENBOX.
La durée et/ou les délais indiqués dans la Proposition Commerciale n’engagent REGENBOX que dans les conditions suivantes : ● L’ensemble des éléments requis pour la réalisation de la Prestation doit être communiqué par le Client dans un laps de temps de un (1) mois tout au plus à compter de la demande faite par REGENBOX.
● Faute de réception par REGENBOX des éléments requis pour la réalisation de la Prestation, REGENBOX clôturera la Prestation et facturera au Client le travail déjà effectué. Le cas échéant, la reprise de la Prestation fera l’objet d’une nouvelle Proposition Commerciale.
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RegenFab SAS - Marque commerciale REGENBOX, 4 rue Charles Graindorge, 93170 BAGNOLET
au capital de 15 000 € - TVA FR68 901171082 - SIREN 901171082
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Planning : Lorsque des dates prévisionnelles de fin de la Prestation figurent dans la Proposition Commerciale, la responsabilité de REGENBOX est limitée dans les conditions définies au paragraphe « Durée-délai » du présent article. Les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil, toutes difficultés d’approvisionnements imputables aux fournisseurs de REGENBOX, ainsi que les cas fortuits, donnent lieu, de plein droit, à des prolongations de délais, le Client étant en tout état de cause tenu informé de la difficulté rencontrée. Les retards d'exécution de REGENBOX ne sauraient donner lieu à quelque indemnisation que ce soit, REGENBOX étant seulement tenu d’informer le Client des retards qui seront accusés dans la réalisation de la Prestation
Propriété : dans le cadre d’une prestation de location, REGENBOX reste propriétaire exclusif du matériel, sauf accord écrit explicite.
Article 6. Engagement de REGENBOX
REGENBOX s’engage à mettre tout en œuvre pour honorer ses Prestations, et le cas échéant maintenir tout matériel loué opérationnel et assurer l’ensemble des services inclus dans la Commande.
Article 7. Utilisation par le Client de matériels
Lorsque la nature de la Prestation fait état de fourniture de matériel y compris dans le cadre d’une location, d’une expérimentation, dune étude ou d’une exposition
Le Client s’engage à faire un usage prudent et approprié du matériel et se référer à la notice d’utilisation mise à disposition lors de la livraison des matériels. Le client s’engage à remonter toute anomalie sur le ou les matériels par courrier électronique sur l’adresse de contact de REGENBOX. Le client est responsable de tous dommages ou dégradations intervenant durant la durée du contrat sur la structure ainsi que sur les éléments hors structure dès lors qu’il est constaté qu’ils ont été utilisés dans des conditions anormales. Le Client assume seul les frais liés à la remise en état du matériel par REGENBOX ou ses partenaires. Ainsi, les Prestations de réparation et de changement de ces éléments feront l’objet d’une facturation séparée basée sur les tarifs définis dans le présent contrat à l’article “Frais supplémentaires”.
Article 8. Restitution des matériels loués
A la résiliation du contrat de location de matériel le cas échéant, le Client s’engage à mettre à disposition de REGENBOX dans un délai de trente jours calendaires suivant la fin du contrat correspondant à la date d’envoi de la demande de résiliation par le Client, tout matériel loué sur palette pour que REGENBOX procède à son enlèvement à ses frais. Un état des lieux sera établi par REGENBOX ou son partenaire à réception du matériel pour faire état de toute dégradation. Le procès-verbal sera communiqué au client par voie électronique dans un délai de soixante douze (72) heures ouvrées. Toute dégradation dont la responsabilité incombe au Client fera l’objet d’une remise en état par REGENBOX facturée au Client conformément à l’article “Frais supplémentaires” des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas où le Client ne mettrait pas à disposition les matériels dans le délai contractuel, REGENBOX facturera au Client la franchise de remplacement du matériel conformément à l’article “Franchise et assurance” des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 9. Franchise et assurance
Matériels en cours de transport : REGENBOX assume la responsabilité de tout dommage subi par les matériels au cours de leur transport dès lors que RegenBox agit en tant que mandant à l’égard du transporteur mandataire. Toutefois, le Client s’engage à faire parvenir à REGENBOX, dans un délai maximum de 24h ouvrés suivant la date de réception du matériel, toute anomalie ou dégradation qu’il constate sur le matériel réceptionné, par courrier électronique sur l’adresse dédiée aux contacts et réclamations. Au-delà de ce délai, les éventuelles anomalies ou dégradations seront considérées comme étant la responsabilité exclusive du Client et feront l’objet d’une remise en état par REGENBOX facturée au Client conformément à l’article “Frais supplémentaires” des présentes Conditions Générales de Vente.
Matériels dans les locaux du Client : À l'exception des dommages, réclamations ou pertes dus aux actes ou à la négligence de REGENBOX, le Client, dans la mesure permise par la loi, indemnisera et tiendra REGENBOX et ses biens, libres et exonérés de toute responsabilité pour les pertes, réclamations, blessures ou décès de toute personne, y compris le Client, ou pour les dommages aux biens découlant de l'utilisation et de la détention du matériel par le Client ou des actes ou omissions de toute personne, y compris le Client, utilisant ou possédant l'équipement avec le consentement exprès ou implicite du Client. Le Client renonce, dans la seule limite de la disposition ci-dessus, pour son propre compte et pour celui de toute personne intéressée de son chef, à tous recours contre REGENBOX ainsi que contre toute personne dont REGENBOX serait ou pourrait être reconnue responsable, et s’engage à signaler sa propre renonciation à recours à ses divers assureurs ainsi qu’à obtenir d’eux, dans leurs contrats, l’acceptation de cette renonciation à recours. Le Client est par conséquent seul responsable de l’utilisation du matériel, des dommages qu’il cause et des dommages subis par ce matériel. Il assume seul la charge des conséquences financières de ces dommages.
Le Client doit être titulaire d’une assurance pendant toute la durée du contrat afin de couvrir tous dommages causés aux tiers ou aux biens par le matériel. Le Client doit fournir la preuve de cette assurance à la demande du propriétaire.
Franchise : dans le cas d’une prestation de location de matériel, REGENBOX ne requiert pas de dépôt de garantie. En cas de perte, vol ou non restitution d’un matériel loué dans les délais contractuels, le Client engage sa responsabilité et versera à RegenBox le montant correspondant à cent au coût de remplacement total du matériel défini à l’article “Frais supplémentaires” des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10. Frais supplémentaires
Forfait de déplacement maintenance : durant la durée du contrat, tout déplacement lié à une maintenance évolutive ou curative du fait du Client fera l’objet d’une proposition commerciale dédiée intégrant le tarif hors-taxes des éléments à remplacer, les frais d’intervention de quarante (40) euros par heure d’intervention, les éventuels frais de déplacement (hôtels, restauration, transport) et un forfait par déplacement de quatre-vingt cinq euros (85€) en Ile de France (France), cent cinquante (150) euros hors Ile de France (France) et défini sur mesure hors France métropolitaine.
Frais d’achats : durant la durée du contrat, tout remplacement total ou partiel de composant d'un matériel du fait du Client fera l’objet d’une facturation sur la base de minimum trois (3) fois le prix d’achat hors-taxe d’achat du composant à son fournisseur.
Article 11. Sous-traitance
Sauf engagement contraire explicite de REGENBOX, REGENBOX est autorisée, sous sa seule responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter la Commande du Client.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 12. Modification de la Prestation
La Prestation sera exécutée conformément à la Proposition Commerciale de REGENBOX. Toute modification demandée par le Client en cours d’exécution doit faire l’objet d’une acceptation écrite de REGENBOX pour être applicable. Par ailleurs, toute modification décidée en cours d’exécution fait novation quant au prix et au délai indiqués dans la Proposition Commerciale. Sauf disposition écrite particulière figurant sur la Commande, lorsqu’une date précise a été convenue avec le Client pour la réalisation de la Prestation, et que celle-ci ne peut avoir lieu pour une cause imputable au Client, une indemnité tenant compte de l’immobilisation de moyens humains et techniques est facturée au Client et établie selon les conditions de l’article 4 des Conditions Générales.
Pour toute Prestation totalement ou partiellement annulée, REGENBOX se réserve le droit de facturer au Client, à titre compensatoire, cinquante pourcent (50%) du montant de la Commande annulée. Ce taux est porté à un maximum de Vingt pour cent (20%) pour une annulation de Commande notifiée à REGENBOX avant expédition des matériels ;
Article 13. Résiliation
REGENBOX pourra, conformément à l’article 1225 du Code civil, résilier toute Commande en cas de manquement du Client à ses obligations relatives définies dans la Proposition Commerciale signée et les présentes Conditions Générales de Vente.
La résiliation interviendra quatre (4) semaines après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. REGENBOX se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation de tout préjudice découlant de la résiliation de la Commande ou du contrat.
Article 14. Confidentialité
Le personnel de REGENBOX est soumis à l’observation rigoureuse du secret professionnel.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou divulguer des informations confidentielles obtenues de REGENBOX sous peine de réparation de tout préjudice qui en découlerait pour REGENBOX. Aux fins de l’application du présent article, ne sont pas considérées comme confidentielles : ● les informations notoirement connues ou qui sont dans le domaine public sans violation de la présente clause de confidentialité ; ● les informations préalablement détenues par le Client ou licitement transmises au Client par un tiers ;
● les informations exigées par une ordonnance du tribunal.
Article 15. Propriété des données collectées
Toute donnée collectée au travers d’un matériel REGENBOX, qu’il soit vendu ou loué au Client, est la propriété exclusive de REGENBOX en particulier sans que cette liste soit exhaustive, le nombre de piles testées et sauvées par borne.
Article 16. Loi applicable/jurisprudence
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Pour toute contestation relative à l’exécution d’une Commande et, plus généralement, pour tout différend relatif à l’application des conditions générales, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Bobigny (France) nonobstant toute disposition contraire mentionnée ou acceptée par RegenBox.
La seule passation de Commande emporte adhésion, de plein droit, du client à la la présente clause attributive de juridiction, dont il déclare avoir pris connaissance dans les conditions de l’article 48 du code de procédure civile, et vaut renonciation à toute disposition contraire de ses propres conditions générales et/ou particulières.
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